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Indemnité de rupture conventionnelle : qu’en est-il de son régime fiscal ?

Il est bien connu que le contrat à durée indéterminée est considéré comme le moyen le plus fiable pour contractualiser une relation de travail, surtout pour l’employé. Hormis dans le cas d’événements précis, l’employeur ne peut se séparer d’un salarié en CDI sans raisons. Cependant, il arrive parfois que les objectifs des deux parties ne se rejoignent plus et que le cassation de la relation professionnelle les arrange tous les deux, sans que celle-ci n’inclut les cas cités plus haut. Pour cela, il existe une procédure légale qui prend en charge ces séparations à l’amiable soit la rupture conventionnelle. Celle-ci assure des avantages autant à l’employé qu’à son salarié et reste une méthode recommandée, d’autant plus qu’elle permet à l’employé au chômage de bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle. A cet effet, si vous vous trouvez dans cette situation et souhaitez connaitre le montant de cette prime, notre article se propose de vous y aider.

Tout savoir sur le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle :

Avant toute chose, il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle est une prime que s’octroie l’employé sous des conditions. Comme, elle est calculée en fonction de paramètres spécifiques, incluant son expérience, son revenu ou encore son âge, sachez que le calcul de celle-ci se fait sur la base de :

  • Du salaire journalier de référence soit une moyenne de votre salaire durant la période précédant la rupture conventionnelle (3 ou 12 derniers mois). A titre informatif, sachez que la meilleure moyenne est choisie mais que la moyenne des 3 derniers mois d’activité ne prend pas en compte les primes reçues.
  • Des années d’ancienneté au sein de l’entreprise en question.

Ainsi, en prenant en compte ces deux principaux paramètres, il est possible de connaitre l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour ce faire, il faut dans un premier temps calculer le montant de vos allocations chômage car, l’indemnité doit obligatoirement être égale ou supérieure à ces dernières. Dans un second temps, il vous suffit de connaitre le 1/5 de votre salaire de référence et le multiplier par votre nombre d’années d’ancienneté.

Retour sur le régime fiscal appliqué à l’indemnité de rupture conventionnelle :

En fonction de votre situation, votre indemnité de rupture conventionnelle subit un régime fiscal et social spécifique. En effet, celle-ci peut être exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations de sécurité sociale, dans le cas où elle égale à l’indemnité de licenciement. En revanche, si cette indemnité est supérieure à celle du licenciement, elle profite de l’exonération sous des conditions relatives à son montant.

Par ailleurs, si son détenteur est en droit de recevoir une pension de retraite, cette indemnité de rupture conventionnelle est soumise entièrement à l’impôt.

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